11
Nov2020

Ordonnances de sauvegarde – Cour Supérieure, district de Joliette

Afin d’éviter les risques de propagation de la Covid-19, L’Honorable juge Pierre Labelle, juge coordonnateur du district de Joliette demande aux avocats, dans la mesure du possible, de ne pas être accompagné de leur client lors de l’audition des mesures de sauvegarde. La preuve lors des ordonnances de sauvegarde étant faite par déclarations sous serment, la présence des clients n’est donc pas essentielle au bon déroulement des ordonnances.