Veuillez trouver ci-joint le lien vous permettant d’accéder aux nouveaux formulaires de la Cour supérieure, Chambre criminelle en vigueur depuis le 8 janvier 2019.
www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/ChambreCriminelle.html
Vous y trouverez :
- Les avis aux membres du Barreau;
- Le formulaire à compléter lorsqu’une requête en vertu de l’arrêt Jordan est déposée;
- Le tableau des délais qui doit également être complété lorsqu’une requête en vertu de l’arrêt Jordan est déposée;
- Le formulaire conjoint de conférence préparatoire;
- Les annexes au formulaire conjoint de conférence préparatoire;
- Les instructions pour remplir ces formulaires.
Nous vous prions de transmettre ce lien à tous vos collègues ou vos membres.
Honorable Johanne St-Gelais, j.c.s.
Juge coordonnatrice
Cour supérieure (chambre criminelle)
