Directives applicables au Palais de justice de Saint-Jérôme.

1. Dépôt des preuves de notifications

   Nous sollicitons votre collaboration lors du dépôt de vos preuves de notification.

   Dans un souci d’efficacité, lors du dépôt des preuves de notification, nous vous prions de déposer aussi une copie complète de la procédure visée par les notifications (sans les pièces).

   Cela facilitera grandement la mise au rôle des procédures accompagnées d’un avis de présentation.

2. Appels téléphoniques pour mauvaises dates

   Dans le passé, bien que le greffe n’avait aucune obligation de le faire, par courtoisie, nous informions les procureurs lorsque les dates indiquées aux avis de présentation étaient erronées.

   Étant donné l’augmentation du volume de travail depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, les employés ne communiqueront plus avec les procureurs et/ou adjointes pour les informer des informations erronées.
   
   Il sera de la responsabilité des procureurs de s’assurer que les informations contenues à leur procédure sont exactes (date, heure, salle).

3. Déclaration pour cesser d’occuper (article 194 C.p.c.)

   En ce qui concerne l’article 194 du Code de procédure civile et la notification de la déclaration de cesser d’occuper au greffier, une boîte a été mise à votre disposition au comptoir du greffe.

   Cette dernière ne sert qu’à la notification au greffier. 

   Pour procéder au dépôt de votre procédure accompagnée des preuves de notification, celle-ci doit être déposée dans les boites habituelles, pour permettre leur capture au plumitif.

   Nous vous invitons à être vigilant.

4. Notification et production de procédures

   Nous tenons à vous rappeler que la notification ou la production de toutes procédures au greffe ne peut PAS être faite par télécopieur ou par courriel.

   Et ce peu importe la juridiction.

5. Article 417 du Code de procédure civile

   En ce qui concerne l’application de l’article 417 du Code de procédure civile veuillez prendre note :

   À compter du 16 juin 2016, l’attestation prévue à l’article 417 du Code de procédure civile sera exigée pour fixer une date d’audition.