Mise à jour du fonctionnement des séances de pratique civile de la Cour du Québec pour la région de Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle (Mont-Laurier)

Ces modifications seront en vigueur dès mardi le 25 mai 2021 :

• Participation obligatoire, même pour les demandes identifiées comme «non contestées» ou «de consentement», vu la possibilité de participer à l’audience à distance.
• Clarification des règles de gestion des documents pour les audiences à distance : aucune impression de documents séance tenante et production de tous les documents en format papier avant la fin du deuxième jour ouvrable précédent.
• Introduction d’une règle concernant le traitement des demandes en déclaration d’abus et en rejet : production 10 jours avant la date de présentation et rejet de la demande annoncé au plus tard avant 16h30, la veille de la séance.
• Rappel concernant le décorum, la tenue vestimentaire et l’interdiction d’enregistrer et de diffuser le son et l’image de l’audience.
• Publication du calendrier des séances de pratique civile pour la suite de l’année 2021.