Chers membres,
Au nom du Conseil de section, je suis fière de vous présenter la nouvelle plate-forme du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), une avancée importante pour notre grand projet de transformation. Comme vous pourrez le constater, cette première initiative permet de déposer en ligne certains actes de procédure dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale, pour la Cour supérieure et la Cour du Québec, et de procéder au paiement électronique des frais judiciaires, lorsqu’applicables. Le Greffe numérique est accessible à partir de l’adresse suivante : https://gnjq.justice.gouv.qc.ca.
Je vous achemine également le lien pour accéder au communiqué de presse de la Ministre sur le sujet :
https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/pandemie-de-la-covid-19-lancement-du-greffe-numerique-judiciaire-du-quebec
Vous trouverez ci-bas, sous forme de questions-réponses, quelques informations nécessaires concernant le lancement du greffe numérique judiciaire du Québec.
Quelles clientèles peuvent utiliser les services du Greffe numérique?
Tout citoyen ou toute citoyenne ou son représentant ou sa représentante peut utiliser les services du Greffe numérique, notamment les avocats et avocates, huissiers et huissières, notaires, etc.
Quelles sont les matières juridiques visées?
Civile, criminelle, pénale et jeunesse.
Quelles sont les procédures qui peuvent être déposées en ligne grâce à ce greffe?
Tous types de procédures peuvent être déposés par le biais de ce greffe, à l’exception des procédures suivantes :
- un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
- une dénonciation faite en matière criminelle;
- un constat d’infraction en matière pénale;
- une demande d’autorisation judiciaire;
- une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
- une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
- le greffe d’un notaire.
Il est possible de déposer des procédures dans un dossier judiciaire existant ou non.
À la suite du dépôt, si la procédure requiert la création d’un dossier judiciaire, l’utilisatrice ou l’utilisateur est informé par courriel du numéro de dossier judiciaire, le cas échéant.
Cette liste peut être amenée à évoluer avec le temps et les phases subséquentes du projet. Le dépôt de pièces pour certaines procédures est également accepté dans la plate-forme. Nous vous invitons à consulter le site Internet du ministère de la Justice pour connaître les procédures pour lesquelles le dépôt de pièces est possible.
Est-ce qu’il faut s’enregistrer avec un nom d’utilisateur ou d’utilisatrice et un mot de passe pour utiliser les services?
L’utilisateur ou l’utilisatrice doit uniquement s’identifier pour utiliser les services de dépôt. Aucun nom d’utilisateur ou d’utilisatrice ni mot de passe ne sont requis pour accéder à la plate-forme. Toutefois, le Ministère s’assure que la transmission des procédures s’effectue de façon sécuritaire.
Est-ce qu’il est possible de déposer une procédure à toute heure du jour ou de la nuit?
Oui, l’application est disponible 24 h/24, 7 j/7. Toutefois, les procédures seront traitées selon les heures ouvrables du greffe habituel des palais de justice.
À qui s’adresser en cas de questions?
Pour le citoyen ou la citoyenne, l’avocat ou l’avocate et tout autre intervenant ou intervenante judiciaire :
Centre de communications avec la clientèle
Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca
Quels sont les avantages d’utiliser les services en ligne plutôt que les services traditionnels pour déposer une demande?
Le principal avantage de l’utilisation de la plate-forme consiste en la réduction des déplacements. Par conséquent, cette utilisation permet de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice et ainsi d’assurer la santé et la sécurité de tous.
Est-ce que le dépôt de façon numérique est obligatoire?
Non. Pour favoriser l’accessibilité à la justice, la plate-forme de dépôt numérique est complémentaire aux moyens de dépôt traditionnels, soit en personne au palais de justice ou par la poste.
Quels sont les coûts associés au dépôt des procédures en ligne?
Les frais judiciaires standards applicables au dépôt de procédures sont facturés, le cas échéant. Il n’y a ni surcharge ni frais supplémentaires pour les usagers et usagères.
Quels sont les modes de paiement offerts?
Les paiements en ligne doivent se faire par carte de crédit. Sinon, au comptoir du greffe, tous les autres modes de paiement traditionnels sont acceptés.
Espérant le tout est conforme à vos attentes,
Me Véronique Lemire
La Bâtonnière du Barreau de Laurentides-Lanaudière
