Directives pour la Cour du Québec districts de Terrebonne, Joliette et Labelle

Cour du Québec, Chambre civile,
Laval, Laurentides, Lanaudière, Labelle (Mont-Laurier)

FONCTIONNEMENT DES SÉANCES DE PRATIQUE CIVILE
(à compter du 13 décembre 2021)

À compter du 13 décembre 2021
Directives pour la Cour du Québec district de Terrebonne, Joliette et Labelle

Benoit Sabourin j.C.Q
Juge coordonnateur adjoint – Chambre civile
Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle (Mont-Laurier)

Cour du Québec