Lors du dernier comité de liaison de la Cour Supérieure, district de Joliette, l’Honorable Juge Pierre Labelle, J.C.S. a tenu à rappeler aux avocats/avocates les règles suivantes :

1. 1. Une copie du certificat de naissance d’un enfant est suffisante sauf en matière de filiation où l’original doit être produit. (Art. 17 R.P.C.S. matière familiale).
   2. Il est essentiel d’inscrire dans les procédures le nouvel allégué mentionnant ou non l’assujettissement à des conditions criminelles (Art. 16 R.P.C.S. matière familiale).
   3. Le délai de 10 jours pour l’audition des ordonnances de sauvegarde est la norme. La demande de réduction de ce délai doit demeurer l’exception.

M^e Nathalie Richer
Secrétaire Barreau Laurentides-Lanaudière