Lignes directrices sur l’utilisation à la chambre criminelle et pénale
À jour au 3 juin 2022
Read More
Lignes directrices sur l’utilisation de la visioconférence à la chambre civile
À jour au 3 juin 2022
Read More
Règles de fonctionnement des séances de pratique civile (10 janvier 2023)
À jour au 3 juin 2022
Read More
Directive de la juge en chef de la Cour du Québec quant au port du…
À compter du 10 janvier 2022, le port du masque de procédure dans une salle d’audience est obligatoire en tout temps, sauf autorisation contraire du tribunal.
Read More