Cour supérieure du Québec
District de Terrebonne

Nous constatons un certain relâchement quant au dépôt de l’original d’un CONSENTEMENT À JUGEMENT.

Nous vous rappelons que l’original du consentement doit être déposé au même moment où le juge l’entérine et NON APRÈS.

Nous comptons sur votre collaboration pour remédier à la situation dans le futur.

L’honorable Claude Auclair, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure du district de Terrebonne